IMS (EUROPE) BV– TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Conditions Générale de Vente (CGV)
Interprétation
1.1DéfinitionsJour ouvrable: jour autre qu’un Samedi, un Dimanche ou un jour férié aux Pays Bas.
Conditions: les conditions énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 11.5Contrat: le contrat entre IMS (Europe) et le client pour la vente et l’achat des marchandises conformément aux présentes conditions.
Client: la personne ou l’entreprise qui achète les marchandises à IMS (Europe)
Lieu de livraison: à la signification donnée dans la clause 4.2.
Cas de force majeure: un évènement, une circonstance ou une cause échappant au contrôle raisonnable d’une partie. (Ne peut pas être prévu (imprévisible), ne peut pas être surmonté (irrésistible), fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée)
Marchandises: Les marchandises (ou une partie de celles-ci) indiquées dans la commande.IMS (Europe): IMS (Europe) BV enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro de commerce 91339804 et dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: Kraaiendonk 46, 5428 NZ Venhorst, Pays-Bas
Commande: La commande du client pour les marchandises, telle que définie dans l’accusé de reception d’IMS (Europe), le bon de commande du client, l’acceptation écrite du client du devis d’IMS (Europe) ou sous toute qutre forme, selon le cas.
www.imseuro.euè Site web: Site Web d’IMS (Europe): www.imseuro.eu
Bases du contrat
2.1 Les présentes conditions s’appliquent au contrat à l’exclusion de toute autre condition que le client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite en vertu de la loi, de la coutume commerciale, de la pratique ou de l’usage commercial.
2.2 La commande constitue une offre du client d’acheter les marchandises conformément aux présentes conditions. Le client est tenu d’assurer que les termes de la commande soient complets et exacts.
2.3 La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque IMS (Europe) émettra une acceptation écrite de la commande par courier électronique, date à laquelle le contrat entrera en vigueur. IMS (Europe) n’est pas tenue d’accepter une commande soumise par le client et n’est pas tenue de fournir une raison losqu’elle rejette une commande qui lui a été soumise.
2.4 Lorsque IMS (Europe) reçoit une commande pour des produits non disponibles, IMS (Europe) contactera le client avant d’ accepter la commande et conviendra, dans la mesure du possible, d’autres produits à inclure dans la commande. Lorsuqe des produits de remplacement ne sont pas disponibles, sous reserve d’une demande contraire du client, IMS (Europe) peut accepter la commande en partant du principe que les marchandises seront livrées au client lorsque celles ci seront à nouveau disponibles pour la livraison.
2.5 Le client renounce à tout droit qu’il pourrait autrement avoir de se prévaloir de toute condition entérinée, livrée ou contenue dans tout document du client qui serait incompatible avec les présentes conditions.
2.6 Tous les échantillons, dessins, descriptifs ou publicités produits par IMS (Europe) et toutes les descriptions ou illustrations continues dans les catalogues ou brochures d’IMS (Europe) ou sur le site Internet d’IMS (Europe) sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des marchandises auxquelles ils font reference. Ils ne font pas partie du contrat et n’ont aucune valeur contractuelle. Par conséquent, la responsabilité et la garantie de IMS (Europe) ne s’appliquent pas à leur contenu.
2.7 Un devis pour les marchandises établi par IMS (Europe) ne constitue pas une offer. Un de vis n’est valable que pour une période de 5 jours ouvrables à compter de la date d’emission, sauf indication contraire de la part d’IMS (Europe).
Marchandises
3.1 Les marchandises sont décrites dans le catalogue d’IMS (Europe) ou sur le site internet d’IMS (Europe). IMS (Europe) se réserve le droit de modifier toute spécification ou description des marchandises si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire en vigueur, et IMS (Europe) en informera le client en consequence.
Livraison
4.1 IMS (Europe) veillera à ce que chaque livraison de marchandises soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la commande, le numéro du bon de commande (le cas échéant), le type et la quantité de marchandises (y compris le code article des marchandises, le cas échéant), les instructions spéciales de stockage (le cas échéant) et, si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, le solde des marchandises restant à livrer.
4.2 .==> IMS (Europe) livrera les marchandises à l’endroit indiqué dans la commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties (le “lieu de livraison”) à tout moment après qu’IMS (Europe) ait notifié au client que les marchandises sont prêtes. Lorsque la livraison contient des marchandises dangereuses (tells que déterminées par IMS (Europe)), ces marchandises peuvent être expédiées séparément des autres marchandises livrées, ce qui peut entrainer un retard de livraison.
4.3 La livraison est accomplie à l’issue du déchargement des marchandises sur le lieu de livraison.
4.4 Les dates ou délais de livraison indiqués dans la présente clause 4 ou ailleurs ne sont qu’approximatifs et la date de livraison n’est pas une échéance imperative. IMS (Europe) n’est pas responsable des retards de livraison des marchandises causés par un cas de force majeure ou par le fait que le client n’a pas fourni à IMS (Europe) des instructions de livraison appropriées ou d’autres instructions relatives à la fourniture des marchandises.
4.5 Si IMS (Europe) ne livre pas les marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le client pour obtenir des marchandises de remplacement ayant une description et une qualité similaires sur le meilleur marché disponible, deduction faite du prix des marchandises. IMS (Europe) n’est pas responsible du non-respect des délais de livraison des marchandises si ce non-respect est dû à un cas de force majeure ou au fait que le client n’a pas founi à IMS (Europe) des instructions de livraison appropriées ou d’autres instructions relatives à la livraison de ces marchandises.
4.6 Si le client ne réceptionne pas les marchandises lors de la première tentative après avoir été avisé, que celles ci sont prêtes, IMS (Europe) tentera à nouveau de livrer les articles au client à une date ultérieure qui lui aura été communiquée à l’avance. Si le client n’accepte pas la livraison lors de cette nouvelle tentative de livrasion, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure ou au non-respect par IMS (Europe) des obligations qui lui sont imposes par le contrat en ce qui concerne les produits, les conditions suivantes seront remplies:
4.6.1 La livraison des marchandises est concidérée comme accomplie au moment où IMS (Europe) a fait la nouvelle tentative des marchandises; et de livraison non effectuée
4.6.2 IMS (Europe) stockera les marchandises jusqu’à la livraison et facturera au client tous les coûts et dépenses y afférents (y compris les frais d’assurance et de livraison manquée)
4.7 Si 10 jours ouvrables après le jour où IMS (Europe) a fait une nouvelle tentative de livraison des produits, le client n’en a pas accepté le livraison effective, IMS ( Europe) peut revendre ou disposer de toutes ou une partie des marchandises et, après déduction des frais nécessaires au stockage et à la vente, informer le client de tout excédent par rapport au prix des marchandises ou facturer au client tout deficit par rapport au prix des marchandises.
4.8 Si IMS (Europe) livre une quantité de marchandises supérieure ou inférieure de 5% à la quantité commandée, le client ne peut pas les refuser, mais dès reception de la notification du client indiquant la quantité érronnée de marchandises livrées, IMS (Europe) procèdera à un ajustement au prorata de la facture pour les marchandises ou remboursera cet ajustement au prorata dans un délai de 14 jours.
4.9 IMS (Europe) peut livrer les marchandises en plusieurs fois, qui seront facturées et payées séparément. Chaque livraison constitue un contrat distinct. Tout retard de livraison ou annomalie dans une livraison partielle n’autorise pas le client à annuler une autre livraison partielle.
4.10 Le client peut retourner des marchandises non défectueuses sous un délai de 5 jours à compter de la date de livraison. Sous reserve des conditions suivantes:
4.10.1 Le client informe IMS (Europe) dès que possible (et en tout état de cause sous 2 jours à partir de la date de livraison) de son intention de retourner toute ou une partie des marchandises et fournit IMS (Europe) toutes les informations requisent concernant les marchandises qui doivent être retournées;
4.10.2 Le client sera responsable du paiement de tous les coûts liés au retour et restera responsable des marchandises jusqu’à ce qu’IMS (Europe) ait notifié et controlé la reception des marchandises au client;
4.10.3 Tout retour de marchandises peut (à la convenance d’IMS (Europe)) être soumis à des frais de restockage et d’administration pouvant aller jusqu’à 10% du coût des marchandises retournées, ces frais devant être déduits par IMS (Europe) de tout remboursement éventuel à effectuer au client; 4.10.4 Toute merchandise retournée doit impérativement être dans son emballage d’origine, dans un état vendable et accompagnée d’un formulaire de retour qui peut être obtenu auprès d’IMS (Europe)
4.10.5 Les marchandises non accompagnées d’un formulaire de retour ne seront pas acceptées.
QUALITE
5.1 IMS (Europe) garantit qu’à la livraison, les marchandises:
5.1.1 sont conformes à leur description dans tous leurs aspects significatifs; et
5.1.2 Etre exemptés de tout défaut matériel de conception, de matériau et de fabrication; et
5.1.3 Etre d’une qualité satisfaisante (au terme de la loi sur la vente de marchandises de 1979); et 5.1.4 Etre conforme à toute utilisation prevue par IMS (Europe)
5.2 Dès reception de la livraison des marchandises, le client inspecte la marchandise sans délai et signale immédiatement par écrit toute anomalie par rapport à la garantie énoncée à la clause 5.1, sous reserve de la clause 5.3, si
5.2.1 Le client informe par écrit IMS (Europe), sous 3 jours ouvrables, qu’une partie ou la totalité des marchandises n’est pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 5.1;
5.2.2 calIMS (Europe) a la possibilité d’examiner ces marchandises dans un délai raisonnable.
5.2.3 Si IMS (Europe) le lui demande, le client (au choix d'IMS (Europe)) renvoie ces marchandises au siège d'IMS (Europe) aux frais d'IMS (Europe) (calculés conformément aux frais de port standard) ou met les marchandises à la disposition d'IMS (Europe) pour enlèvement ; ce retour ou cet enlèvement doit être reçu ou pris par IMS (Europe) dans les deux semaines suivant la date de livraison des marchandises au client.
5.2.4 IMS (Europe) pourra, à sa convenance, réparer ou remplacer les marchandises défectueuses, ou rembourser intégralement le prix des marchandises défectueuses. Toute marchandise retournée en conformité avec les termes de la présente clause doit l'être dans son emballage d'origine, accompagnée d'un formulaire de retour qui peut être obtenu auprès d'IMS (Europe). Les marchandises non accompagnées d'un formulaire de retour ne seront pas acceptées.
5.3 IMS (Europe) ne sera pas responsible de la non-conformité des marchandises à la garantie enoncée dans la clause 5.1 si:
5.3.1 Si le client continue à utiliser ces marchandises après avoir donné un avis conforme à la clause 5.2
5.3.2 le problème est dû au fait que le client n'a pas suivi les instructions orales ou écrites d'IMS (Europe) concernant le stockage, la mise en service, l'installation, l'utilisation et l'entretien des marchandises ou (s'il n'y en a pas) les bonnes pratiques commerciales concernant ces mêmes marchandises ;
5.3.3 Le client modifie ou répare ces marchandises sans le consentement écrit d’IMS (Europe)
5.3.4 Le problème résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une negligence ou de conditions anormales de stockage ou de manipulation;
5.3.5 les marchandises diffèrent de leur description en raison des modifications apportées pour assurer leur conformité aux exigences légales ou réglementaires applicables ; ou
5.3.6 Le retour des marchandises n’est pas accompagné d’un formulaire de retour dûment rempli.
5.4 Sous réserve des conditions enoncées dans la présente clause 5, IMS (Europe) n'a aucune responsabilité envers le client en ce qui concerne la non-conformité des marchandises à la garantie énoncée dans la clause 5.1.
5.5 Les conditions impliquées par les articles 13 à 15 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 sont, dans toute la mesure autorisée par la loi, excludes du contrat.
5.6 Les présentes conditions s’appliquent à tous les produits réparés ou de remplacement fournis par IMS (Europe).Propriété et risque
6.1 Le risqué lié aux marchandises est cédé au client à la reception de la merchandise
6.2 Le droit de propiété sur les marchandises n’est transféré au client qu’à la première des deux dates suivantes:
6.2.1 IMS (Europe) reçoit le paiement intégral des marchandises et de toute autre marchandise qu’IMS (Europe) a fournie au client et dont le payment est dû, auquel cas le droit de propriété des marchandises est transféré au moment du paiement de toutes les sommes; et
6.2.2 Le client revend les marchandises, auquel cas les marchandises sont transférées au client au moment spécifié dans la clause 6.5. 6.3 Malgré la clause 6.2, IMS (Europe) peut, par notification au client, transférer la propriété des marchandises au client à tout moment avant que la propriété ne soit transférée au client conformément à la clause 6.2.
6.4 Jusqu’à ce que le droit de propiété des marchandises soit transféré au client, ce dernier doit
6.4.1 stocker les marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par le client de manière à ce qu'elles restent facilement identifiables comme étant la propriété d'IMS (Europe)
6.4.2 Ne pas enlever, degrader ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage sur ou concernant les marchandises6.4.3 Maintenir les marchandises dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur valeur totale à compter de la date de livraison.
6.4.4 Informer IMS (Europe) immédiatement de tout enlèvement mentionné dans les clauses 9.1.2 et 9.1.3; et
6.4.5 Fournir à IMS (Europe) les informations qu ‘IMS (Europe) est susceptible d’exiger de temps à autre enc e qui concerne:
(a) Les marchandises; et(b) La situation financière actuelle du client
6.5 Sous reserve de la clause 6.6, le client peut revendre ou utiliser les marchandises dans le cours normal de ses activités (mais pas autrement) avant qu’IMS (Europe) ne reçoive le paiement de celles ci. Toutefois, si le client revend les marchandises avant cette date:
6.5.1 Il le fait en tant que mandataire et non en tant qu’agent d’IMS (Europe); et
6.5.2 Le droit de propriété sur les marchandises est transféré d’IMS (Europe) au client immédiatement avant le moment de la revente par le client.
6.6 A tout moment avant que le droit de propriété des marchandises ne soit transféré au client, IMS (Europe) peut:
6.6.1 Par notification écrite, mettre fin au droit du client, en vertu de la clause 6.5, de revendre les marchandises ou de les utiliser dans le cours normal de ses activités; et
6.6.2 Demander au client de livrer tous les biens en sa possession qui n’ont pas déjà été utilisés dans le cours normal de ses activités et, si le client ne le fait pas promptement, accéder à tous les locaux du client ou d’un tiers où les biens sont entreposés afin de les récupérer.
Prix et paiement
7.1 Le prix des marchandises est le prix indiqué dans la confirmation de commande ou, si aucun prix n’est indiqué, le prix mentionné dans la liste de prix publiée par IMS (Europe) en vigueur à la date de livraison (telle que publiée sur le site internet d’IMS (Europe)). Tous les prix des marchandises publiés ou mentionnés ailleurs (par exemple dans la brochure ou le matériel de marketing d’IMS (Europe) ne sont corrects qu’au moment de l’impression.
7.2 IMS (Europe) peut, par notification au client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des marchandises pour refléter toute augmentation du coût des marchandises due à:
7.2.1 Tout facteur échappant au contrôle d’IMS (Europe) (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et des droits de douane, et les augmentations des coûts de la main d’oeuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication)
7.2.2 Toute demande du client visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de marchandises commandées; ou
7.2.3 tout retard causé par des instructions du client ou si le client ne fournit pas à IMS (Europe) des informations ou des instructions correctes ou précises
7.3 Le prix des marchandises
7.3.1Exclut les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le client devra en outre payer à IMS (Europe) au tau xen vigueur, sous reserve de la reception d’une facture de TVA valide; et
7.3.2 Exclut les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des marchandises qui seront facturés au client. Les conditions actuelles de livraison et de retour d’IMS (Europe)
7.4 IMS (Europe) peut augmenter le prix de ses produits à tout moment sans préavis et le client doit se référer au site Internet d'IMS (Europe) pour connaître les prix actualisés des produits. Néanmoins, IMS (Europe) s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le client des augmentations de prix des produits qui, à son avis, peuvent s'appliquer au client.
7.5 Si IMS (Europe) convient (à son entière discrétion), avant l'expédition des marchandises, que le client paiera les marchandises à la fin de la livraison, IMS (Europe) facturera les marchandises au client à la fin de la livraison ou à tout moment après celle-ci. Le client paiera chaque facture présentée par IMS (Europe) dans les 30 jours suivant la date de la facture (ou conformément aux conditions de crédit convenues par IMS (Europe) et confirmées par écrit au client), en totalité et par virement sur un compte bancaire désigné par écrit par IMS (Europe). Lorsque IMS (Europe) convient de conditions de paiement avec le client en vertu de la présente clause 7.5, IMS (Europe) n'est pas tenue d'accepter les mêmes conditions de paiement pour les commandes futures passées par le client et peut modifier ses conditions de paiement à tout moment, à sa convenance.
7.6 Lorsque la clause
7.5 ne s'applique pas, le client doit payer les marchandises avant leur expédition. IMS (Europe) a le droit de retarder l'expédition des marchandises jusqu'à ce que le paiement ait été effectué par le client, dans son intégralité et par virement bancaire.
7.7 Le délai de paiement es tune condition déterminante du contrat.
7.8 Si le client omet d'effectuer le paiement dû à IMS (Europe) en vertu du contrat à la date d'échéance, sans limiter les recours d'IMS (Europe) en vertu de la clause 9, le client devra payer des intérêts sur la somme en retard à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement de la somme en restante que ce soit avant ou après le jugement. Les intérêts prévus par la présente clause 7.8 s'accumuleront chaque jour au taux de 4% par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, mais au taux de 4% par an pour toute période où ce taux de base est inférieur à 0%.
7.9 Tous les montants dus conformément au contrat sont payés intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception de toute déduction ou retenue d'impôt exigée par la loi)
7.10 Sous réserve de tout accord ou déclaration contraire, les remises ou rabais accordés par IMS (Europe) sur ses produits ne s'appliquent pas aux biens d'équipement, aux instruments chirurgicaux ou à d'autres articles non consommables (déterminés par IMS (Europe) à sa convenance).
Limitation de responsabilité
8.1 Les restrictions de responsabilité énoncées dans la présente clause 8 s'appliquent à toute responsabilité découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), les fausses déclarations, la restitution ou autre.
8.2 Aucune stipulation du contrat ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :
8.2.1 Le décès ou les dommages corporels causés par une négligence.
8.2.2 Fraude ou declaration frauduleuse
8.2.3 la violation des conditions implicites de l'article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises ; ou
8.3 Sous réserve de la clause 8.2, la responsabilité totale d'IMS (Europe) à l'égard du client en ce qui concerne toutes les réclamations et autres pertes découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, ne doit en aucun cas dépasser le prix total payé pour les marchandises dans le cadre du contrat.
8.4 Sous reserve de la clause 8.2, les types de pertes suivants sont totalement exclus.
8.4.1 toute perte (directe ou indirecte) de bénéfices, de ventes ou d'affaires, de revenus, d'économies anticipées, de réputation ou de bienveillance
8.4.2 les pertes, coûts, dommages, frais ou dépenses spécifiques, indirects ou consécutifs, quelle que soit leur origine dans le cadre du contrat ; et
8.4.3 toute interruption d'activité, perte d'affaires, de contrats et/ou d'opportunités
8.5 La présente clause 8 reste en vigueur après la résiliation du contrat.
RESILIATION
9.1Sans limiter ses autres droits ou recours, IMS (Europe) peut résilier le présent contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au client dans les cas suivants
9.1.1le client commet une violation substantielle de l'une des clauses du contrat et (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite à cette partie
9.1.2 è le client entreprend une démarche ou une action en vue de sa mise en redressement judiciaire, de sa liquidation provisoire ou de la conclusion d'un concordat ou d'un arrangement avec ses créanciers (sauf dans le cadre d'une restructuration solvable), de l'obtention d'un moratoire, de sa liquidation (volontaire ou judiciaire, sauf dans le cadre d'une restructuration solvable), de la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'un de ses actifs ou de la cessation de ses activités ou, si la démarche ou l'action est entreprise dans une autre juridiction, dans le cadre d'une procédure analogue dans la juridiction concernée ; et/ou
9.1.3 le client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d'exercer la totalité ou une partie substantielle de ses activités ou la situation financière du client se détériore au point de justifier raisonnablement l'opinion selon laquelle sa capacité à donner effet aux termes du contrat est compromise.
9.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, IMS (Europe) peut suspendre la livraison des marchandises en vertu du contrat ou de tout autre contrat conclu entre le client et IMS (Europe) si le client est soumis à l'un des événements énumérés dans les clauses 9.1.2 et 9.1.3, ou si IMS (Europe) estime raisonnablement que le client est sur le point d'être soumis à l'un de ces événements, ou si le client ne paie pas tout montant dû en vertu du présent contrat à la date d'exigibilité du paiement.
9.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, IMS (Europe) peut résilier le contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite au client si ce dernier ne paie pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement.
9.4 En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, le client doit immédiatement payer à IMS (Europe) toutes les factures impayées d'IMS (Europe) ainsi que les intérêts et, en ce qui concerne les marchandises fournies mais pour lesquelles aucune facture n'a été transmise, IMS (Europe) doit présenter une facture, qui doit être payée par le client dès sa réception.
9.5 La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison, n'affecte pas les droits et les recours des parties qui se sont accumulés au moment de la résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de la résiliation ou de l'expiration ou avant celle-ci. Toute stipulation du contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation du contrat ou après cette date, restera pleinement en vigueur.GENERALITE
11.1 Force Majeure. Aucune des parties n'enfreint le contrat ni n'est responsable d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'une de ses obligations au titre du contrat si ce retard ou ce manquement résulte d'un cas de force majeure. Dans ce cas, la partie concernée a droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations. Si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant 12 semaines, la partie non affectée peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 7 jours à la partie concernée. La présente clause ne s'applique pas aux obligations du client d'effectuer le paiement des marchandises en vertu de la clause 711.2 Informations confidentielles: Les parties conviennent que les termes du contrat et toute information écrite ou orale échangée entre les parties concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre partie sont des informations confidentielles. Aucune des parties ne doit à aucun moment divulguer à quiconque ces informations confidentielles sans le consentement préalable de l'autre partie, sauf si la divulgation est requise par la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire, ou si la divulgation est requise à titre confidentiel à ses employés, dirigeants, représentants, contractants, sous-traitants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l'exercice des droits de la partie ou de l'exécution des obligations qui lui incombent en application du contrat.
11.3 Cession et autres opérations. IMS (Europe) peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, imputer, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat. Le client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat sans l'accord écrit préalable d'IMS (Europe).
11.4 Intégralité de l'accord. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
11.5 Modification. Aucune modification du présent contrat n'aura d'effet si elle n'est pas formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
11.6 Renonciation. Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par le contrat ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
11.7 Suppression. Si une condition ou une partie de condition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du contrat. Si une clause du contrat est réputée supprimée en vertu de la présente clause 10.7, les parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause de remplacement qui, dans toute la mesure du possible, atteindra le résultat commercial escompté de la clause d'origine.
11.8 Notifications. Toute notification adressée à une partie en vertu du contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit et adressée à l'adresse de son siège social (ou à toute autre adresse pouvant être désignée par une partie de temps à autre) et est censée avoir été délivrée à la livraison si elle est remise en main propre ou dans les 48 heures suivant l'envoi si elle est envoyée par courrier recommandé de première catégorie prépayé. Un avis donné en vertu du contrat n'est pas valable s'il est envoyé par courrier électronique.
11.9 Droit des tiers. Tous droits des tiers sont exclus et aucun tiers n’a le droit de faire appliquer le contrat.
11.10 Droit applicable et juridiction. Le contrat est régi et interprété conformément au droit anglais et les parties acceptent de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais pour toute question ou tout litige relatif à ce contrat (qu'il soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre).